Questions fréquentes sur la domiciliation

C’est le fait d’établir l’adresse administrative d’une entreprise auprès d’une société spécialisée, agréée pour cette activité. Cette adresse devient celle du siège social : elle figure dans les statuts, sur l’extrait Kbis et sur les documents commerciaux. Le lien juridique repose sur un contrat de domiciliation, qui fixe les obligations de chacune des parties, notamment le traitement du courrier et l’obligation pour l’entreprise de signaler tout changement de situation.

Le siège social est l’adresse juridique de l’entreprise : celle où elle est immatriculée et où l’administration lui écrit. Le lieu d’activité est l’endroit où le travail s’effectue réellement. Les deux peuvent coïncider, mais rien ne l’impose. Un consultant qui intervient chez ses clients, un artisan sur ses chantiers ou un prestataire qui travaille à distance ont un lieu d’activité distinct de leur siège.

Non, et c’est une confusion fréquente. Une domiciliation héberge le siège social et permet des rendez-vous ponctuels, notamment grâce à la demi-journée de bureau incluse. Elle ne se substitue pas à un local d’exploitation. Si votre activité suppose un stock, un atelier, un magasin ou l’accueil quotidien de clientèle, il vous faudra un local dédié, le siège pouvant rester domicilié.

C’est une entreprise autorisée par la préfecture à exercer l’activité de domiciliation. L’agrément n’est pas une formalité : il suppose des locaux permettant la tenue des documents de l’entreprise et la réunion de ses organes de direction, des conditions d’honorabilité des dirigeants, et le respect d’obligations de vigilance. Il est délivré pour six ans et renouvelable. Sans agrément, une société ne peut pas légalement domicilier des entreprises, et l’immatriculation de ses clients peut être refusée ou remise en cause.

Oui. L’activité de domiciliation est réglementée et suppose un agrément délivré par l’autorité préfectorale. Le domiciliataire doit notamment identifier ses clients, conserver certains justificatifs et tenir à jour la liste des entreprises domiciliées. C’est la raison pour laquelle des pièces d’identité et des justificatifs vous sont demandés à l’ouverture du contrat.

Oui. Créteil Business Center exerce son activité de domiciliation dans le cadre d’un agrément préfectoral délivré pour une durée de six ans et renouvelable. L’agrément actuellement détenu par le centre est le n° DJ-2022-04, délivré par la préfecture du Val-de-Marne.

Oui. Créteil Business Center est adhérent au SYNAPHE, le Syndicat National des Professionnels de l’Hébergement d’Entreprises. Cette adhésion est renouvelée chaque année et s’inscrit dans notre volonté de respecter les bonnes pratiques professionnelles du secteur de la domiciliation et des centres d’affaires.

Le KYC, de l’anglais « know your customer », désigne la connaissance du client : l’ensemble des vérifications qui permettent d’identifier une entreprise et son dirigeant, et de comprendre l’activité exercée, avant d’entrer en relation. Pour un domiciliataire, ces vérifications s’inscrivent dans les obligations de vigilance liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Elles ne s’arrêtent pas à la signature : le dossier est tenu à jour pendant toute la durée du contrat.

Le cadre applicable figure au Code de commerce, aux articles L123-11-2 et suivants pour le contrat de domiciliation et l’agrément, et aux articles R123-166-1 et suivants pour les conditions d’exercice. Ces textes sont consultables sur Légifrance. Nous avons regroupé les organismes officiels utiles — guichet des formalités, greffe du tribunal de commerce de Créteil, préfecture du Val-de-Marne, DGCCRF, TRACFIN — sur notre page ressources utiles, et les termes techniques sont définis dans notre lexique de la domiciliation.

Il est réceptionné au centre pendant les heures d’ouverture, identifié au nom de votre société et conservé fermé. Vous le récupérez sur place quand cela vous convient, souvent à l’occasion de votre demi-journée de bureau, ou nous vous le réexpédions selon la fréquence convenue. Le circuit complet est détaillé sur la page consacrée à la gestion du courrier.

Notre équipe, dans le cadre du mandat prévu par le contrat de domiciliation. C’est un point déterminant : les courriers de l’URSSAF, du service des impôts des entreprises ou du greffe arrivent le plus souvent en recommandé et font courir un délai de réponse dès leur présentation. Une adresse où personne n’est présent pour signer transforme ce délai en risque.

Non, pas par défaut. Votre courrier vous est remis fermé : nous ne procédons ni à l’ouverture, ni au tri du contenu, ni à la numérisation systématique. Une prestation de numérisation peut être mise en place à votre demande, pour recevoir certains documents à distance : c’est une option facturée en supplément, comprise dans aucune de nos deux formules.

La domiciliation porte sur le courrier de la société. La réception de colis, de marchandises ou de livraisons régulières relève d’un autre usage. Interrogez-nous avant de communiquer l’adresse à un transporteur, afin de vérifier ce qui est possible.

La durée de conservation est prévue au contrat. Au-delà, et sans instruction de votre part, un pli peut être retourné à son expéditeur. Si vous prévoyez une absence prolongée, signalez-le : une réexpédition ou une organisation particulière peut être mise en place.

La formule Simple est à 55 € HT par mois : adresse de siège social et/ou d’antenne commerciale, réception et réexpédition du courrier, gestion des recommandés par procuration, accueil des visiteurs et une demi-journée de bureau privé ou de coworking par semaine. La formule Business est à 130 € HT par mois et y ajoute une permanence téléphonique à votre nom, avec 22 appels traités par mois. La page tarifs détaille chaque ligne.

Les éventuels frais d’ouverture de dossier, dépôt de garantie ou prestations hors forfait sont indiqués dans votre devis et repris au contrat, avant signature. C’est un point sur lequel il faut être attentif quand on compare des offres : un tarif d’appel très bas s’accompagne souvent d’une facturation à l’acte de ce qui compte vraiment.

Oui, dans les deux sens. Le changement prend effet sur la période de facturation suivante et ne nécessite pas de résilier le contrat pour en signer un nouveau. Si vous hésitez, commencer par Simple est généralement le choix le plus prudent.